[ebauche] <note important>A finir</note> Une facture doit être délivrée chaque fois qu'un produit ou une prestation de services est vendue à un client professionnel. Elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. A défaut, le vendeur s'expose à des sanctions pénales. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes veille. Elle n'hésite pas à établir des procès-verbaux pour sanctionner les infractions qu'elle constate. Il est donc important de contrôler la conformité de vos factures avec les exigences légales. Rappel : en principe, la facturation doit intervenir dès que la vente est réalisée ou que la prestation de services est exécutée. Toutefois, dans certains cas, un élément peut manquer et obliger à différer la facturation. Il peut s'agir par exemple du prix s'il dépend d'une cotation ultérieure. L 'Administration admet alors un léger différé de facturation à condition de remettre, en attendant, un bon de livraison au client. Ce bon doit être établi en double exemplaire. Il doit être individualisé au moyen d'un carnet à souche numéroté ou d'une machine à timbrer. Il doit comporter les mêmes mentions que la facture, à l'exception bien sûr de l'élément manquant. La facture devra être établie dès que possible en faisant référence à ce bon de livraison.
Les sanctions pénales • le défaut de facturation ou l'omission de certaines mentions (nom de l'entreprise, du client, date de la facture, du règlement, etc.) constitue un délit sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. En cas de récidive dans les 2 ans, le maximum de l'amende est portée au double. L'amende peut être portée à 50% de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée. A noter : l'acheteur, comme le vendeur, peut être poursuivi pénalement. En effet, l'acheteur a non seulement l'obligation de réclamer la facture au vendeur, mais il doit également veiller à ce qu'elle comporte les mentions obligatoires ! • pour les sociétés, l'absence de mention de la forme juridique et du capital social représente une infraction passible des contraventions de 4ème classe (jusqu'à 750 €).
Les sanctions fiscales • en cas d'utilisation d'un prête-nom, de falsification d'identité ou d'adresse, une amende égale à 50% des sommes reçues ou versées est prévue par le Code Général des Impôts. A noter : si la facture ne mentionne pas le nom du client, celui-ci ne pourra pas récupérer la TVA correspondante. • en l'absence de facture, l'acheteur est personnellement tenu de payer la TVA éludée, solidairement avec le vendeur (s'il est identifié), avec une majoration des droits de 80%. • plus généralement, se soustraire au paiement de la TVA par des achats ou des ventes sans facture ou avec des factures mentionnant un prix erroné peut être sanctionné par une amende de 750 € à 75 000 € et/ou un emprisonnement de deux à cinq ans.
Les mentions qui doivent figurer sur les factures
I - Le nom, l'adresse, le numéro SIREN et la mention du Registre du Commerce et des Sociétés de l'entreprise, suivie du nom de la ville où se trouve le greffe de l'immatriculation. Si l'activité est exercée en société, il convient d'en mentionner la forme juridique et le montant du capital. Précisions : • Si le vendeur est adhérent d'un Centre de Gestion Agréé (CGA) ou d'une association agréée, il lui faut préciser qu'en cette qualité il accepte les règlements par chèque. • S'il est franchisé, il doit alors préciser sur les factures sa qualité d'entreprise indépendante. II - Le nom et l'adresse du client facturé. Attention, si la facture n'est pas établie au nom du client, il ne pourra pas récupérer la TVA. III - Les numéros d'identification à la TVA. En cas d'échange intra-communautaire, la facture doit mentionner le numéro d'identification de l'entreprise et celui de son client complétés par la mention “exonération de TVA, article 262 ter 1 du CGI”. En pratique les entreprises françaises disposent d'un numéro d'identification spécifique à leurs opérations intra-communautaires. Ce numéro se décompose de la façon suivante : FR (pour France), 2 chiffres (clé informatique), numéro SIREN de l'entreprise. IV - La date de la vente ou de la prestation de services. V - Le numéro de la facture. VI - La dénomination et la quantité précise des produits ou de la prestation. La dénomination doit permettre d'identifier de manière précise le produit ou la prestation. L'emploi de termes génériques et généraux doit donc être évité. La quantité doit être exprimée en unités de produits, poids, volume ou taux horaire selon les usages de la profession ou de l'entreprise. VII- Le prix et la TVA applicable. Doivent être précisés à la fois : • le prix unitaire hors taxes de chaque produit, • le taux de TVA par produit, • le total hors taxes des produits soumis au même taux de TVA, si différents taux sont applicables, • le total de la TVA par taux, si différents taux sont applicables, • le montant total du prix hors taxes, de la TVA et du prix TTC. Attention : Si pour les prestations de services qu'il réalise, le vendeur est autorisé à acquitter la TVA d 'après les débits, cela doit être mentionné sur ses factures. A noter : Les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA doivent porter, sur leurs factures, la mention “ TVA non applicable, art. 293 B du CGI ”. VIII - Les rabais, remises et ristournes. Doivent être mentionnées toutes les réductions de prix acquises à la date de la vente ou de la prestation de services et qui sont directement liées à cette opération. Les réductions de prix doivent être indiquées pour chaque produit concerné, sauf s'il s'agit d'une remise globale. En pratique : certaines mentions n'ont donc pas à figurer sur les factures. Il s'agit notamment des ristournes conditionnelles qui ne sont pas encore acquises et des ristournes de coopération commerciale. IX - La date de règlement. Doivent apparaître le jour, le mois et l'année auxquels le paiement doit être intervenu. Les formules types “30 jours fin de mois” ne suffisent pas. X - Le taux des pénalités de retard. Doit apparaître le taux des pénalités exigibles à compter du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture. XI - Les conditions d 'escompte . Les conditions d'escompte éventuellement applicables en cas de paiement anticipé doivent obligatoirement figurer sur la facture. A noter : la facture n'a pas à mentionner le taux d'escompte lorsque le client a payé comptant ou en cas de paiement par virement bancaire ou prélèvement automatique. XII- Les conditions générales de vente. La mention des conditions générales de vente sur la facture est facultative mais fortement conseillée. Elle permet ainsi de rappeler l'éventuelle réserve de propriété et les pénalités dues par le client en cas de retard de règlement.