divers:appels_anonyme
Appels anonyme
Le prix d'une communication téléphone et bien plus cher d'un point de vue pénal.
L'article 222-16 du code pénal prévoit une sanction pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement
et 15 000€ d'amende pour le délit « appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores réitérées en vue de troubler la tranquillité d'autrui»
Attention aux mauvais plaisants !!
divers/appels_anonyme.txt · Dernière modification : 2022/04/10 17:12 de 127.0.0.1