Arcticle R 412-6-1 du code de la route
L'usage d'un telephone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. Le fait pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 2° classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de 2 points du permis de conduire.
Le 9 avril 2003 Mr Gille de Robien
Les dernières mesures adoptées par le comité interministériel de la sécurité routière le 31 mars 2003 et traduites dans le décret n 2003-293 de 31 mars 2003 prévoit des sanctions explicites inscrites au code de la route pour l'utilisation du portable tenu en conduisant.
Les autres utilisations du téléphone (« kit main libres ») ou de la cb ne sont pas sanctionnées. Mais gaf en cas d'accident c'est tout pour ta gueule.